Dismissal of Administrative Appeal for Non-Payment of Procedural Cost Advance
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed an appeal against a civil status authority's decision requesting supplementary documents for marriage recognition, alleging a denial of justice; however, the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural cost advance fee by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory prerequisite for proceeding with administrative appeals under cantonal law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Dismissal of Administrative Appeal for Non-Payment of Procedural Cost Advance: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the advance payment of costs.
This article confirms the jurisdiction of a single judge to rule on appeals that are clearly inadmissible.
This article is cited in the dispositive regarding the non-assessment of costs (émolument).
This article is cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal costs/expenses (dépens).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 janvier 2023 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Direction de l'état civil, Service de la population, à Lausanne.
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction de l'état civil, Service de la population du 28 novembre 2022 (demande de pièces pour la reconnaissance d'un mariage; déni de justice).
Vu les faits suivants:
- vu la demande de reconnaissance de mariage déposée par A.________ auprès de la Direction de l'état civil le 16 juin 2022,
- vu le recours formé le 21 décembre 2022 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A.________ suite à la lettre du 28 novembre 2022 de la Direction de l'état civil lui demandant de produire des pièces complémentaires et dans lequel ce dernier se plaint en substance d'un déni de justice formel ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 décembre 2022 impartissant au recourant un délai au 12 janvier 2023 pour effectuer une avance de frais de 500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 janvier 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.