School Leave Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioners filed an administrative appeal against a departmental decision that refused their request for a leave of absence for their children from school between December 1st and 24th, 2021; however, the court declared the appeal inadmissible because the petitioners failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the instructing judge, which mandates inadmissibility under the cantonal administrative procedure law if the advance is not paid on time, preventing the court from considering the merits of the case.
Regesto Legislator
UfficialeA.________ et B.________ /Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire & secondaire du Jorat | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is the implicit basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Cited to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the considerations leading to the decision that no fees or costs would be charged.
Cited in the considerations leading to the decision that no fees or costs would be charged.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juin 2021 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Carrouge VD,
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Autorité concernée · Etablissement primaire & secondaire du Jorat,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 25 mai 2021 refusant la demande de congé du 1er au 24 décembre 2021, pour leurs enfants C.________ et D.________, nés le \\\\\\\\, 2P
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 25 mai 2021 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 25 mai 2021 par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 26 mai 2021 impartissant aux recourants un délai au 15 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 800.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
22 juin 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.