Legislator Giurisprudenza & Legislazione
GE.2019.0234 • TC VD GE.2019.0234 Generato dall'IA

Subsidy Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fee

Numero d'incarto GE.2019.0234
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Appellants challenged a governmental decision regarding the refusal of a subsidy for building energy certification, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance court fee of 500 francs by the deadline set by the instructor judge, a procedural requirement under cantonal administrative procedure law for which failure to comply prevents the court from examining the merits of the case.

Regesto Legislator

Ufficiale

A.________, B.________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Parole chiave

Generato dall'IA
mancato versamento dell'anticipo spese sovvenzione tassa amministrativa termine processuale perentorio opposizione tardiva spese di gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Basis for declaring the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Justifies the competence of the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 91 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs for the inadmissibility judgment.

art. 99 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs for the inadmissibility judgment.

art. 52 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs for the inadmissibility judgment (no fees or costs awarded).

art. 55 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs for the inadmissibility judgment (no fees or costs awarded).

art. 56 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs for the inadmissibility judgment (no fees or costs awarded).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 décembre 2019 Composition · Pierre Journot, juge unique.

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\ représenté par A.________, à Onnens VD,

2. · B.________ à \\\\\\\\ représentée par A.________, à Onnens VD,

Autorité intimée · Direction générale de l'environnement (DGE), Unité du service juridique,

Objet · Divers

Recours A.________ et consort c/ décision du Direction générale de l'environnement (DGE) du 17 octobre 2019 (certificat énergétique des bâtiments; refus de subvention)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 10 novembre 2019 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 17 octobre 2019 par la Direction générale de l'environnement;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 13 novembre 2019 impartissant aux recourants un délai au 3 décembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs

choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 décembre 2019

hoix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.