Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed a departmental decision refusing a school placement exemption, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance-on-costs payment within the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal administrative procedure law, precluding the court from considering the merits of the case.
Regesto Legislator
UfficialeA.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is the legal basis used by the court to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited in the reasoning to justify the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, which aligns with the final order declaring the appeal inadmissible.
These provisions were cited as the basis for the order concerning the non-levy of fees and the non-allocation of costs in the final judgment.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 mai 2019 Composition · Alex Dépraz, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, à Lausanne,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 5 avril 2019 (refus d'une demande de dérogation pour l'enclassement pour B.________).
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 16 avril 2019 par A.________ contre la décision rendue le 5 avril 2019 par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 avril 2019 impartissant
à la recourante un délai au 7 mai 2019 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 mai 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.