Appellant's Inadmissible Control Fee Appeal Due to Missed Advance Payment
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn appellant challenged a decision concerning control fees, but the administrative law appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to submit the required advance payment of CHF 500 by the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory procedural step under cantonal administrative procedure law for such appeals to be considered by the court.
Regesto Legislator
UfficialeA.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article mandates the inadmissibility of the appeal because the required advance on costs was not paid.
This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
These articles were cited as the basis for the decision to rule without levying fees or awarding costs (II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mars 2019 Composition · François Kart, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 18 janvier 2019 (frais de contrôle)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 14 février 2019 par A.________ contre la décision rendue le 18 janvier 2019 par le Service de l’emploi relative à des frais de contrôle;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 février 2019
impartissant au recourant un délai au 20 mars 2019 pour effectuer une avance de frais de 500.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 mars 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.