Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee in Master's Program Disqualification Case
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed a decision concerning the definitive failure in a master's level teaching program module and subsequent educational disqualification, but the administrative court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 francs within the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory procedural requirement under the cantonal administrative procedure law, thereby precluding the court from entering into the merits of the case.
Regesto Legislator
UfficialeA.________ /Commission de recours de la Haute école pédagogique, Comité de direction de la Haute école pédagogique | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited in the reasoning as the basis for requiring the advance payment of costs.
Cited in the reasoning as the legal basis for deciding that no fees or legal costs are to be charged.
Cited in the reasoning to confirm the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 janvier 2019 Composition · Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourant · A.________, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée · Commission de recours de la Haute école pédagogique, p.a. Secrétariat général du DFJC,
Autorité concernée · Comité de direction de la Haute école pédagogique,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours de la Haute école pédagogique du 7 décembre 2018 (échec définitif au module MSSCN12 ainsi qu'à la formation menant au Master of Arts ou Master of Science en enseignement pour le degré secondaire I et au Diplôme d'enseignement pour le degré secondaire I)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 31 décembre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 7 décembre 2018 par la Commission de recours de la Haute école pédagogique;
- vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 4 janvier 2019 impartissant au recourant un délai au 24 janvier 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 janvier 2019
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.