Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual appealed a cantonal administrative court's decision that denied access to lawyer training and exams, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 1,000 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, adhering to the procedural rule that failure to pay the advance fee prevents the court from considering the merits of an administrative appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the court being unable to enter into the merits of the appeal due to the failure to provide the required cost advance.
Cited in the reasoning to establish the general requirement for the appellant to provide a cost advance in administrative law appeal proceedings.
Cited as the basis for the single judge being competent to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs and fees for this ruling of inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 février 2019 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Tribunal cantonal Cour administrative, Palais de justice de l'Hermitage,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Tribunal cantonal du 7 novembre 2018 refusant l'accès au stage et aux examens d'avocats
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 11 décembre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 7 novembre 2018 par la Cour administrative du Tribunal cantonal;
- vu l'accusé de réception du recours, du 13 décembre 2018, par lequel le recourant a été provisoirement dispensé de l'avance de frais, un délai au 26 décembre 2018 lui étant imparti pour compléter et retourner le formulaire d'assistance judiciaire, avec les pièces justificatives utiles;
- vu que le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti au 26 décembre 2018;
- vu l'ordonnance choix1choix2du
juge instructeur du 4 janvier 2019 impartissant au recourant un délai au 24 janvier 2019 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 février 2019
choix1choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.