Employer's Appeal Barred by Failure to Pay Advance Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn employer filed an administrative appeal against a decision requiring them to cover CHF 1,500 in inspection costs assessed by the Employment Service; however, the reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance of CHF 800 imposed by an order from the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals under cantonal law, thus precluding the court from considering the merits of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Employer's Appeal Barred by Failure to Pay Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Cited as the basis for the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited as the general rule requiring the appellant to provide an advance on costs.
Cited in relation to the decision not to charge costs or award legal fees.
Cited in relation to the decision not to charge costs or award legal fees.
Cited in relation to the decision not to charge costs or award legal fees.
Cited in relation to the decision not to charge costs or award legal fees.
Cited in relation to the decision not to charge costs or award legal fees.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 février 2019 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail,
Objet · Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 30 novembre 2018 (prononçant qu'en sa qualité d'employeur, elle doit prendre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle, frais qui se montent à CHF 1'500.-- (10h x CHF 150.--)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 3 décembre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 30 novembre 2018 par le Service de l'emploi;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 9 janvier 2019 impartissant à la recourante un délai au 29 janvier 2019 pour effectuer une avance de frais de 800.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 février 2019
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.