Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs in School Transfer Dispute
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed an administrative appeal challenging a departmental decision that refused to transfer their son to a different school; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 800 francs within the deadline set by the examining judge, as required by cantonal administrative procedure law, leading the court to dismiss the case without entering into the merits of the underlying school transfer request.
Regesto Legislator
UfficialeA.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, B.________, C.________, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment was not made, as stipulated by this article.
Cited to justify the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
These articles were cited in the reasoning for the decision that no fees or costs would be awarded in the judgment of inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juin 2018 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Autorités concernées · 1. · C.________,
2. · D.________, ,
3. · Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO),
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 23 avril 2018 refusant le transfert de son fils B.________ dans un autre établissement scolaire
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 5 mai 2018 par A.________ contre la décision rendue le 23 avril 2018 par la Cheffe duDépartement de la formation, de la jeunesse et de la culture,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 mai 2018 impartissant à la recourante un délai au 13 juin 2018 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 juin 2018
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.