Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA filing was made challenging the administrative decision to revoke a permit for a boat parking space, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee within the deadline set by the instructing judge, which is a statutory requirement for entering into the merits of the case under administrative procedure law.
Regesto Legislator
UfficialeA.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
These articles were cited in the reasoning justifying why the final decision includes no collection of emoluments or awarding of costs (Order II).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 février 2017 Composition · M. André Jomini, président; MM. Eric Brandt et François Kart, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Département du territoire et de l’environnement (DTE), à Lausanne,
Autorité concernée · Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 10 janvier 2017 (retrait de l'autorisation à bien plaire n°34/369 pour une place de stationnement pour bateau)
Vu les faits suivants
- vu le recours formé le 18 janvier 2017 par A.________ contre la décision du Département du territoire et de l'environnement du 10 janvier 2017, lui retirant l'autorisation à bien plaire n° 34/369 pour une place de stationnement pour bateau sur le territoire de la commune de Vully-les-Lacs,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 janvier 2017 fixant à la recourante un délai au 9 février 2017 pour effectuer une avance de frais de
800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait irrecevable,
- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 février 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.