Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed a decision by a cultural affairs service that refused the recognition of qualifications and validation of acquired experience. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs by the deadline specified in the notification, despite being expressly warned of the consequence of non-payment and failing to request an extension or legal aid; consequently, the court acted pursuant to the relevant administrative procedure law to dismiss the appeal without addressing the merits of the underlying refusal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs by the deadline specified in the notification, despite being expressly warned of the consequence of non-payment and failing to request an extension or legal aid; consequently, the court acted pursuant to the relevant administrative procedure law to dismiss the appeal without addressing the merits of the underlying refusal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 août 2015
Composition · M. Guillaume Vianin, président; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des affaires culturelles, à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Service des affaires culturelles du 23 juin 2015 (refus de reconnaissance de titres et validation d'acquis)
- vu la décision du Service des affaires culturelles du 23 juin 2015, par laquelle cette autorité a refusé à A. X.________ la reconnaissance de titres et validation d'acquis,
- vu le recours formé le 7 juillet 2015 par A. X.________ contre ce prononcé,
- vu l'accusé de réception du 9 juillet 2015, adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant un délai au 29 juillet 2015 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 29 juillet 2015,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai,
- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une dispense de paiement ou l'assistance judiciaire,
- qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 août 2015
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.