Failure to Submit Security Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court dismissed a challenge against a governmental decision regarding inspection costs because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
UfficialeX._____________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Cited to inform the parties about the recourse available to the Federal Tribunal (procedural information, but listed in the final text section regarding appeal rights).
Cited to inform the parties about the conditions for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal (procedural information, but listed in the final text section regarding appeal rights).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mars 2015 Composition · M. François Kart, président; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante · X._________________,à 1.\\\\\\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
Objet
Recours X._________________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 16 janvier 2015 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 17 février 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 9 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 mars 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.