Police Perimeter Restriction Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative and public law court addressed a recourse filed against a cantonal police decision that imposed a perimeter restriction. The court deemed the recourse inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline specified by the court, which is a mandatory condition for the court to enter into the merits of the appeal according to the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAPolice Perimeter Restriction Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security Deposit: The court deemed the recourse inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline specified by the court, which is a mandatory condition for the court to enter into the merits of the appeal according to the relevant administrative procedure law.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 septembre 2014 Composition · M. Guillaume Vianin, président; M. Pascal Langone et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Police cantonale, Etat-major,
Objet Recours X.________ c/ décision de la Police cantonale du 15 juillet 2014 (interdiction de périmètre)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 15 août 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 8 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 septembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.