Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court declared an appeal against a decision from the Consumer and Veterinary Affairs Service inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which is a mandatory procedural requirement for the court to consider the merits of the appeal under administrative procedure law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited in the reasoning section as the basis for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.
This provision is cited in the text following the dispositive, indicating the rules governing appeal to the Federal Supreme Court for the public law appeal.
This provision is cited in the text following the dispositive, indicating the rules governing the subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 septembre 2014 Composition · M. François Kart, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 16 juin 2014 (contrôle OPAn)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 17 juillet 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 18 août 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 septembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.