Appeal Against Seasonal Café-Restaurant License Refusal Deemed Inadmissible Due to Lack of Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appeal filed against the decision of the economic promotion and trade service refusing the extension of a seasonal café-restaurant license and ordering its immediate closure was deemed inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which is a prerequisite for the court to consider the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ Sàrl, Y.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité d'Ollon, Service de l'emploi, Police cantonale | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the basis for the Court's decision to dismiss the appeal as inadmissible due to the failure to provide the required security deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juillet 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos-Piguet et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourants · 1. · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\, représentée par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,
2. · Y.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),
Autorités concernées · 1. · Municipalité d'Ollon,
2. · Service de l'emploi,
3. · Police cantonale, Division juridique,
Objet
Recours X.________ Sàrl et Y.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 1er juillet 2014 (refusant la prolongation de la licence et ordonnant la fermeture immédiate du café-restaurant saisonnier "Restaurant Z.________")
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 4 juillet 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 24 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juillet 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.