Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative and public law court dismissed an appeal against a decision from the Department of Education, Youth, and Culture because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, leading to the appeal being deemed inadmissible under the relevant administrative procedure law, although no court fees or costs were charged.
Regesto Legislator
UfficialeX.________, Y.________ x/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mai 2014 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. André Jomini et M. François Kart, juges.
recourants · 1. · X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par X.________, à 1\\\\\\\\,
2. · Y.________, à 1\\\\\\\\, représentée par X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Objet · Affaires scolaires et universitaires Recours X.________ et Y.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 8 avril 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 29 avril 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 mai 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.