Appeal Regarding Compulsory Education Exemption Dismissed for Failure to Post Security
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo parties appealed a departmental decision refusing an exemption from compulsory education law for their children, but the Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which, according to procedural law, prevents the court from considering the merits of the case.
Regesto Legislator
UfficialeAX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible because the required deposit was not paid on time, based on this provision.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 avril 2014 Composition · M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges.
recourants · 1. · AX.________, à 1\\\\\\\\,
2. · BX.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ et BX.________ c/ décisions du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 10 février 2014 (refus de dérogation à l'article 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire pour leurs enfants CX.________ et DX.________)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 4 mars 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recorants un délai au 25 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 avril 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.