Controlled Origin Designation Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant appealed a departmental decision concerning a controlled designation of origin, but the Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline specified in the acknowledgment of receipt, which mandates dismissal of the appeal under the relevant administrative procedure law if the advance is not paid.
Regesto Legislator
Generato dall'IAart. 113 ss LTF; Controlled Origin Designation Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible because the required deposit was not paid within the prescribed period, as cited in the reasoning leading to the decision.
Cited as the basis for potential appeal to the Federal Tribunal (procedural information provided after the decision).
Cited as the basis for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal (procedural information provided after the decision).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 novembre 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Département de l'économie et du sport, Secrétariat général,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Département de l'économie et du sport du 7 octobre 2013 (appellation d'origine contrôlée La Côte)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 11 octobre 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 31 octobre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 novembre 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.