Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit Payment
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn appellant challenged a decision by the environmental authority concerning the granting of a subsidy under the Buildings Programme, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the required security deposit was not paid within the deadline set by the court, which is a mandatory condition for the court to consider the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAAppeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit Payment: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court cited this provision to justify declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Pierre Journot et M. Eric Kaltenrieder, juges.
recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Direction générale de l'environnement (DGE), Direction de l'énergie,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Direction générale de l'environnement, Direction de l'énergie, du 9 août 2013 (octroi de subvention du Programme Bâtiments)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 22 août 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 17 septembre 2003 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 septembre 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.