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GE.2013.0054 • TC VD GE.2013.0054 Generato dall'IA

Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs

Numero d'incarto GE.2013.0054
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An appellant challenged a decision by the employment service imposing control fees, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to confirm their intention to proceed and failed to pay the required advance on costs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by the relevant administrative procedure law regarding advances on costs and the consequences of non-payment.

Regesto Legislator

Ufficiale

X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Parole chiave

Generato dall'IA
versamento dell'anticipo spese tasse amministrative termine di pagamento pagamento continuato del salario disdetta tardiva arretrati alimentari

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 47 al. 2 LPA-VD
Le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD).
Art. 47 al. 3 LPA-VD
L’autorité lui imparti un délai à cet effet et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, elle n’entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
art. 82 LTF
Cited as the condition for filing a public law appeal to the Federal Tribunal against this cantonal court decision.
art. 113 ss LTF
Cited as the condition for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal against this cantonal court decision.
Generato dall'IA
FI.2016.0094
Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs
PE.2016.0335
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
PE.2016.0013
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
GE.2016.0162
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
GE.2014.0229
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 82 LTF

Cited as the condition for filing a public law appeal to the Federal Tribunal against this cantonal court decision.

art. 113 ss LTF

Cited as the condition for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal against this cantonal court decision.

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Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 mai 2013 Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Xavier Michellod, juges.

recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,

autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 13 mars 2013 (frais de contrôle)

Vu les faits suivants

A. Le 3 mars 2013, le Service de l’emploi (ci-après: le SDE) a mis à la charge de X.________ des frais de contrôle, par

950 fr. Cette décision indique la voie du recours au Tribunal cantonal.

B. Le 5 avril 2013, X.________ a écrit au SDE pour contester la décision du 3 mars 2013. Le 11 avril 2013, le SDE a transmis au Tribunal cantonal ce courrier, comme recours objet de sa compétence,

C. Par avis du 16 avril 2013, le juge instructeur a invité X.________ à confirmer son intention de recourir, dans un délai expirant le 6 mai 2013, et à verser une avance de frais dans le même délai, à peine d’irrecevabilité du recours.

D. X.________ n’a pas répondu, ni versé l’avance de frais.

E. Le Tribunal a statué selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérant en droit

1. Le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD). L’autorité lui imparti un délai à cet effet et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, elle n’entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). L’avis du 16 avril 2013 est conforme à ces prescriptions.

2. La recourante n’a pas versé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni confirmé son intention de recourir. Le courrier du 5 avril 2013, traité comme recours, est partant irrecevable. Il est statué sans frais, ni dépens (cf. art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le courrier du 5 avril 2013, traité comme recours, est irrecevable.

II. Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 16 mai 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.