Municipal Refusal to Authorize Sunday Openings Appeal Dismissed for Procedural Default
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn appeal was filed against a municipal decision that refused to authorize a business to open on approximately fifteen Sundays per year. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the relevant procedural law, precluding the court from examining the merits of the case regarding the shop openings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Municipal Refusal to Authorize Sunday Openings Appeal Dismissed for Procedural Default: The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the relevant procedural law, precluding the court from examining the merits of the case regarding the shop openings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the cited article regarding failure to pay the required advance.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 février 2013
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________, Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Lutry, à Lutry
Objet · Ouvertures des magasins
Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012 (ouverture dominicale d'un atelier-boutique)
Vu les faits suivants
- vu la décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012, refusant d'autoriser X.________ à ouvrir son commerce une quinzaine de dimanches par année,
- vu le recours formé le 3 janvier 2013 par l'intéressée contre cette décision,
- vu l'accusé de réception du 7 janvier 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 février 2013
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.