Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA corporate entity filed an appeal against a decision concerning inspection fees, but the appeal was deemed inadmissible because the required security deposit, mandated by the court upon acknowledging the appeal and due by a specific deadline, was not submitted on time. The court reasoned that failure to effect the required advance payment within the prescribed period, as per the relevant procedural law, precluded the tribunal from considering the merits of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article justifies the court's inability to examine the merits of the appeal due to the failure to provide the required security deposit.
Cited in the text regarding the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Cited in the text regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; Mihaela Amoos Piguet et M. Rémy Balli, juges.
Recourante · X.________ SA, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne
Objet
Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (frais de contrôle)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 8 décembre 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 31 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.