Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an administrative appeal challenging a decision by the property and sites service refusing a subsidy, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the court, which is a mandatory requirement for the tribunal to consider the merits of the appeal under administrative procedure law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Municipalité de St-Prex, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required security deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 janvier 2013 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. François Kart, juges.
recourant · X.________, \\\\\\\\, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites, à Lausanne,
autorité concernée · Municipalité de St-Prex,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section Monuments et sites, du 19 novembre 2012 (refus de subvention, \\\\\\\\, 1\\\\\\\\)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 4 décembre 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 27 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.