Applicants' Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit Payment
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicants filed an appeal challenging the administrative department's refusal to grant a derogation from the school law for their daughter, but the appeal was deemed inadmissible because the applicants failed to pay the required security deposit within the deadline specified by the court and did not request an extension, dispensation, or legal aid.
Regesto Legislator
UfficialeAX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire, Etablissement primaire et secondaire de Crissier, Etablissement secondaire de Renens | Recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision established the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required security deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 septembre 2012 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André Jomini, juges.
recourants · 1. · AX.________ et BX.________,à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
autorités concernées · 1. · Direction générale de l'enseignement obligatoire,
2. · Etablissement primaire et secondaire de Crissier,
3. · Etablissement secondaire de Renens,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 20 juillet 2012 (refus de dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour leur fille CX.________)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 4 août 2012,
- vu l'accusé de réception du tribunal du 8 août 2012 impartissant aux recourants un délai au 28 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que les recourants n'ont pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu'ils n'ont pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du paiement de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 septembre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.