Employment Service Inspection Fee Appeal Dismissed for Late Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an administrative appeal concerning the billing of inspection fees by the Employment Service, but the appeal was rejected as inadmissible because the required security deposit was submitted after the specified deadline, and the party failed to demonstrate a cause preventing timely payment as required by procedural law; the court reasoned that the appellant or its representative was responsible for ensuring timely compliance with the clear payment conditions set forth in the acknowledgment of receipt, thus precluding consideration of the merits of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 22 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Employment Service Inspection Fee Appeal Dismissed for Late Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance fee on time.
Cited in the reasoning, as the court found no grounds for reinstatement of the time limit under this article.
Cited in the list of applicable legal provisions, relating to the advance fee.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mars 2012 Composition · M.Rémy Balli, président; Mme Imogen Billotte et M. Xavier Michellod, juges.
recourante · X.________ SÀRL, à 1\\\\\\\\, représentée par FIDUCIAIRE TECHNIKOR SA, à Crissier,
autorité intimée · Service de l'emploi,
Objet · Police du commerce (sauf LADB)
Recours X.________ SÀRL c/ décision du Service de l'emploi du 23 janvier 2012 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 3 février 2012 par X.________ Sàrl contre la décision de facturation des frais de contrôle du 23 janvier 2012 du Service de l'emploi,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le versement enregistré après l'échéance du délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie,
- vu l'avis du 5 mars 2012 invitant la recourante à justifier d'un motif qui l'aurait empêché, sans faute de sa part, d'agir en temps utile,
- vu les lignes du mandataire de la recourante indiquant que l'ordre de paiement avait été effectué tardivement le 29 février 2012, motif pris d'un défaut de signature interne,
- vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante n'a pas établi un motif d'empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une restitution du délai d'avance de frais,
- que l'accusé de réception attirait expressément l'attention de la recourante sur les conditions de paiement de l'avance de frais et sur les conséquences du défaut de paiement dans le délai fixé,
- qu'il appartenait à la recourante ou à son mandataire de prendre toutes dispositions utiles pour que ces conditions soient remplies,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. L' avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 mars 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.