Milk Delivery Suspension Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party filed an appeal against an administrative decision to suspend milk delivery due to the presence of inhibitory substances, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court. The court based its decision on the relevant procedural law, which mandates dismissal if the required advance is not paid timely, thereby precluding any consideration of the merits of the underlying appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAMilk Delivery Suspension Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit: The court based its decision on the relevant procedural law, which mandates dismissal if the required advance is not paid timely, thereby precluding any consideration of the merits of the underlying appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the reason why the court could not enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 février 2012 Composition · M. Alain Zumsteg, président; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Contrôle des denrées alimentaires,
Objet · Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 23 décembre 2011 (suspension de livraison du lait en raison de la présence de substances inhibitrices)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 janvier 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 2 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardiver sera restituée.
Lausanne, le 20 février 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.