Appeal Dismissal for Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court dismissed an appeal concerning an exmatriculation decision because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline set by the court, which, according to the relevant administrative procedure law, rendered the appeal inadmissible for failing to allow the tribunal to proceed with the merits of the case.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article justifies the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited as the basis for exercising an appeal to the Federal Supreme Court (procedural instruction regarding future appeal).
Cited as the basis for exercising a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court (procedural instruction regarding future appeal).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er février 2012 Composition · M. Rémy Balli, président; Mme Danièle Revey et M. Eric Brandt, juges.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Objet · Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 8 novembre 2011 (exmatriculation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours daté du 5 décembre 2011 et déposé le 8 décembre 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 3 janvier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1er février 2012
Le pr¿ident:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.