Inadmissible Appeal for Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA court appeal challenging a decision that denied an exemption from a general culture course was declared inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit by the specified deadline, which, pursuant to the relevant administrative procedure law, prevented the court from entering into the merits of the substantive appeal.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited in the reasoning as the basis for the court's inability to consider the appeal due to the non-payment of the required deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 novembre 2011
Composition · M. Vincent Pelet, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Brandt, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Direction générale de l'enseignement postobligatoire,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 6 septembre 2011 (refus de dispense de cours de culture générale)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 5 octobre 2011 contre la décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 6 septembre 2011, refusant de dispenser X.________ du cours de culture générale,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 novembre 2011
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.