Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed an administrative appeal challenging a decision regarding the billing of inspection fees, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit of 500 francs by the prescribed deadline. The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, failure to pay the required advance fee within the stipulated time prevented the tribunal from considering the merits of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Security Deposit: The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, failure to pay the required advance fee within the stipulated time prevented the tribunal from considering the merits of the appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This provision was cited in the considerations, and the specific part (al. 3) was applied in the operative part to declare the appeal inadmissible.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 octobre 2011 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. Vincent Pelet et M. Pascal Langone, juges.
recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 15 septembre 2011 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 29 septembre 2011,
- vu l'accusé de réception du 30 septembre 2011, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 20 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu que la recourante n'a pas retiré l'avis recommandé précité dans le délai de garde,
- vu le renvoi de cet avis à la recourante, le 13 octobre 2011 par pli simple, en priorité "A",
- vu que l'avis du 13 octobre 2011 précisait que le second envoi ne faisait pas courir de nouveau délai,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.35)
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 octobre 2011
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.