Municipal Daycare Authorization Revocation Appeal Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual appealed a municipal decision that revoked their authorization to host children during the day, but the court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the deadline established by the court, which, pursuant to the relevant procedural law, prevents the tribunal from considering the substance of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeA. X.________-Y.________/Municipalité de St-Cergue | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juillet 2011 Composition · M. Rémy Balli, président; M. Pierre Journot et M. Vincent Pelet, juges,
Recourante · A. X.________-Y.________,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de St-Cergue, à St-Cergue
Objet
Recours A. X.________-Y.________ c/ décision de la Municipalité de St-Cergue du 24 juin 2011 (retrait d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 17 juin 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 11 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
par ces motifs arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 juillet 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.