Café-Restaurant Closure Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA commercial establishment filed an appeal against an administrative decision ordering the immediate closure of its café-restaurant, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit (advance payment) by the deadline set by the court, which is a prerequisite for the court to consider the merits of the appeal under the relevant procedural law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Recours irrecevable, la recourante n'ayant pas effectué le dépôt de l'avance de frais dans le délai imparti.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the basis for the court's inability to examine the appeal because the required advance payment was not made on time.
This provision likely governed the rule regarding court costs (émolument) mentioned in the operative part (Item II).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2011 Composition · M. Xavier Michellod, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges.
Recourante · X.________, Café-restaurant Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, et du tourisme,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce, Service de l'économie, du logement du 9 juin 2011 (fermeture immédiate du café-restaurant "Y.________")
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 15 juin 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 6 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
par ces motifs arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 juillet 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.