Appellant's Failure to Pay Advance of Costs Renders Appeal Inadmissible

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juin 2022 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique.

Recourant · A.________, au \\\\\\\\,

Autorité intimée · Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), à Epalinges.

Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture du 30 mars 2022 (frais de fourrière et de procédure).

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé par A.________, daté du 26 avril 2022, posté le 30 avril 2022 et reçu le 3 mai 2022 contre la décision rendue le 30 mars 2022 par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 mai 2022 impartissant au recourant un délai au 24 mai 2022 pour effectuer une avance de frais de 300.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 juin 2022

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.