Vehicle Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant appealed a decision regarding cantonal vehicle tax and license plate deposit fees, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of 200 francs within the deadline set by the investigating judge, and also failed to specify the grounds for contesting the decision when prompted. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to pay the cost advance prevents the court from entering into the merits of the appeal, leading to the outright dismissal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Vehicle Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance: The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to pay the cost advance prevents the court from entering into the merits of the appeal, leading to the outright dismissal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited implicitly as the basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal because the advance payment of costs was not made.
The single judge is competent to rule on the appeal because it was manifestly inadmissible.
This provision was cited in the reasoning justifying the decision not to impose costs or legal fees in this decision of inadmissibility.
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Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mai 2022 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Impôt cantonal sur les véhicules
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 mars 2022 (taxe automobile et frais pour le dépôt de plaques).
Vu les faits suivants:
- vu la lettre du 24 mars 2022 du Service des automobiles et de la navigation invitant A.________ à payer le montant de 65 fr. 30 dans un délai au
24 avril 2022 au pied duquel figurent les voies de droit auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
- vu le recours formé le 21 avril 2022 par le prénommé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la poursuite dont il fait l'objet,
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 avril 2022 impartissant un délai au 16 mai 2022 pour compléter son recours et effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'absence de réaction du recourant;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- qu'au surplus, le recourant n'a pas indiqué dans le délai qui lui a été imparti à cet effet en quoi il contestait la décision attaquée,
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 mai 2022.
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.