Dismissal of Waste Fee Appeal for Failure to Pay Advance Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court dismissed an appeal concerning a municipal waste fee because the appellant failed to pay the required advance of costs of 200 Swiss Francs by the deadline set by the instructing judge, which constitutes a procedural defect leading to the inadmissibility of the appeal under cantonal administrative procedure law, thereby precluding the court from considering the merits of the case regarding the waste tax decision.
Regesto Legislator
UfficialeA.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux, Municipalité de Montreux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is the main ground used to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
This provision established the general requirement for the appellant to provide an advance on costs, which formed the basis for the subsequent inadmissibility ruling.
This provision was cited in the final orders concerning the costs/fees, indicating no fees would be charged (in conjunction with Art. 49, 52, 55, 91, 99 LPA-VD).
This provision was cited in the final orders concerning the costs/fees, indicating no fees would be charged (in conjunction with Art. 49, 52, 56, 91, 99 LPA-VD).
This provision was cited in the final orders concerning the costs/fees, indicating no fees would be charged (in conjunction with Art. 49, 55, 56, 91, 99 LPA-VD).
This provision was cited in the final orders concerning the costs/fees, indicating no fees would be charged (in conjunction with Art. 52, 55, 56, 91, 99 LPA-VD).
This provision was cited in the final orders concerning the costs/fees, indicating no fees would be charged (in conjunction with Art. 49, 52, 55, 56, 99 LPA-VD).
This provision was cited in the final orders concerning the costs/fees, indicating no fees would be charged (in conjunction with Art. 49, 52, 55, 56, 91 LPA-VD).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 mars 2021 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
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Autorité intimée · Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux, à Montreux
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Autorité concernée · Municipalité de Montreux, à Montreux
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Objet · Taxe communale ordures
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux du 17 décembre 2020 (taxe déchets - studio, \\\\\\\\)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 1er février 2021 par A.________ contre la décision rendue le 17 décembre 2020 par Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux en matière de taxe déchets;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 23 février 2021
impartissant à la recourante un délai au 15 mars 2021 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 mars 2021
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.