Taxpayer Appeal Dismissed for Unpaid Advance Filing Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA taxpayer filed an administrative appeal challenging a tax office's decision regarding a summons fee, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance filing fee of 250 francs by the deadline set by the reporting judge, which the court cited as a mandatory requirement under cantonal administrative procedure law for entering the merits of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Taxpayer Appeal Dismissed for Unpaid Advance Filing Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance of costs.
Cited in the reasoning as the basis for requiring the advance of costs in administrative appeals, which justified the subsequent application of art. 47 al. 3 LPA-VD in the dispositive.
Cited in the reasoning concerning the decision on costs/fees for this type of ruling (no fee charged).
Cited in the reasoning regarding the decision on costs/fees for this type of ruling (no costs awarded).
Cited in the reasoning concerning the decision regarding the potential restitution of the advance of costs.
Cited in the reasoning concerning the decision regarding the potential restitution of the advance of costs.
Cited in the reasoning concerning the decision regarding the potential restitution of the advance of costs.
Cited in the reasoning as part of the basis for deciding that no fee shall be charged (Order II).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2018 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Laurent Merz, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois,
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 7 décembre 2017 par A.________ contre la décision rendue par l'office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois;
- vu l'ordonnance du juge instructeur Robert Zimmermann du 11
décembre 2017 impartissant notamment au recourant un délai au 3 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 250 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu la reprise de la cause par la juge instructrice Isabelle Guisan au 1er janvier 2018;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 janvier 2018
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.