Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Judicial Costs Advance

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 novembre 2015 Composition · M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Guillaume Vianin, juges.

Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · POLICE CANTONALE, Division finances, à Lauasnne

Objet

Recours A. X.________ c/ décision du 16 septembre 2015 de la Police cantonale (amende pour trouble à l'ordre public)

Vu les faits suivants

A.

Le 16 septembre 2015, la Police cantonale a mis à la charge de A. X.________ les frais d’intervention de la police,

par 200 fr., à raison de troubles de l’ordre et de la tranquillité publics, survenus à 2\*\*\*\*\*\*\*\* le 27 juillet 2015.

B.

A. X.________ a recouru. Par avis du 30 octobre 2015, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 200 fr., dans un délai expirant le 19 novembre 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.

C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérant en droit

1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 30 octobre 2015 est conforme à ces règles.

2. Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 27 novembre 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.