Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed a decision by the vehicle authority refusing retroactive effect to an exemption from motor vehicle tax for two specific vehicles. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the administrative procedure law, as the court cannot proceed with the appeal without this payment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the administrative procedure law, as the court cannot proceed with the appeal without this payment.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
This article was mentioned by the court as context regarding the advance payment requirement, although the final order relies on paragraph 3.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 mars 2015
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · Taxe automobile
Recours X.________ (Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix) c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 février 2015 (exonération de la taxe automobile - véhicules VD 2\\\\\\\\ et VD 3\\\\\\\\ - refus d'un effet rétroactif)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 12 février 2015, refusant d'accorder un effet rétroactif à l'exonération de la taxe automobile des véhicules VD 2\*\*\*\*\*\*\*\* et VD 3\*\*\*\*\*\*\*\*, propriété de X.________ Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix,
- vu le recours déposé le 23 février 2015,
- vu l'accusé de réception du 24 février 2015, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 16 mars 2015 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 mars 2015
Le président: Le greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.