Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIndividuals filed an appeal against a decision by the vehicle and navigation service imposing a fee primarily for late cancellations of technical inspections. The administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 500 Swiss francs within the deadline set by the court, as mandated by the relevant cantonal administrative procedure law, although the court ordered the late advance payment to be returned.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: The administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 500 Swiss francs within the deadline set by the court, as mandated by the relevant cantonal administrative procedure law, although the court ordered the late advance payment to be returned.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made in time, which is the core ruling in order I.
This article group establishes the requirement for the advance payment, the non-fulfillment of which led to the procedural outcome (inadmissibility) in order I.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 janvier 2015
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et M. Xavier Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants · A. et B. X.________,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · Recours B. et A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 novembre 2014 (facture 4-14 - émolument)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 24 novembre 2014, mettant à la charge des époux A. et B. X.________ un montant de 390 fr. correspondant pour l'essentiel à des émoluments perçus pour des annulations tardives de contrôles techniques ("*excusé hors délai*"),
- vu le recours déposé le 8 décembre 2014 (date du cachet postal) par les intéressés,
- vu l'avis du juge instructeur du 9 décembre 2014, adressé par pli recommandé, impartissant aux recourants un délai au 29 décembre 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. L'avance de frais tardive sera restituée aux recourants.
Lausanne, le 13 janvier 2015
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.