Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative and public law court dismissed an appeal against a decision by the cantonal vehicle and navigation service because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which, pursuant to the relevant administrative procedure law, rendered the appeal inadmissible, precluding the court from considering the merits of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAAdministrative Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the legal basis for the court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 septembre 2014 Composition · M. Xavier Michellod, président; Mme Isabelle Guisan et M. Robert Zimmermann, juges.
recourante · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 6 août 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 août 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 septembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.