Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court declared an appeal concerning a municipal waste disposal fee inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the established deadline, even after a second notice extending the payment period, thereby preventing the court from reviewing the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, COMMUNE DE CRISSIER | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision served as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit the required deposit.
This statement in the dispositive rules on the costs (emoluments and legal fees).
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 septembre 2014 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier,
Autorité concernée · COMMUNE DE CRISSIER,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier du 30 juin 2014 (taxe poubelle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 juillet 2014,
- vu l'accusé de réception, adressé sous pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 31 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'avis du tribunal du 24 juillet 2014 informant les parties que le recourant n’avait pas retiré le pli recommandé susmentionné dans le délai de garde, qu’un nouvel accusé de réception du recours était adressé à X.________ sous pli simpe et que le délai imparti pour verser le dépôt de garantie était prolongé au 18 août 2014.
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 septembre 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.