Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed decisions from two municipalities concerning a fire brigade exemption tax and a dog tax, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline set in the acknowledgment of receipt, and the appellant neither demonstrated a justifiable impediment for the delay nor requested an extension, thus precluding the court from considering the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedural law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 22 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to rule that the Court could not enter into the merits of the appeal because the required deposit was not made.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 février 2014 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourante · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorités intimées · 1. · Municipalité d'Aubonne, 1170 Aubonne
2. · Municipalité de Montherod, 1174 Montherod
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de la Municipalité de Montherod du 12 décembre 2013 et c/décision de la Municipalité d'Aubonne (taxe d'exemption 2013 du corps des sapeurs-pompiers et impôt sur les chiens 2013)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 janvier 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 3 février 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; LPA-VD, RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante n’a ni établi avoir été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, ni requis de restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée
Lausanne, le 11 février 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.