Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA taxpayer filed an appeal concerning cantonal and communal tax, as well as direct federal tax, following a decision by the cantonal tax administration, but failed to submit the required security deposit (advance) by the deadline set by the court. Consequently, the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that according to the relevant procedural law, the court could not proceed with the appeal because the required advance payment was not made within the prescribed time limit.
Regesto Legislator
UfficialeA. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision justifies the declaration that the appeal is inadmissible because the required advance payment was not made.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 janvier 2013 Composition · M. Rémy Balli, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Y.________ SA, à Lausanne,
Autorité intimée · Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorité concernée · Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne
Objet · Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction) Recours A. X.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 30 octobre 2012
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 20 octobre 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 6 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.