Motor Vehicle Service License Plate Withdrawal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn appellant challenged an administrative decision by the motor vehicle and navigation service concerning the withdrawal of license plates, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the judge instructor's order to return a signed appeal and to pay the required cost advance within the stipulated deadlines, as required by administrative procedure law, leading to the decision to dismiss the case without costs or fees.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Motor Vehicle Service License Plate Withdrawal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision justified the declaration of the appeal as inadmissible because the required advance fee was not paid.
This article justified the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision was cited in the reasoning supporting the decision not to charge costs or fees.
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Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mai 2023 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 23 mars 2023 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation et émolument)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 6 avril 2023 par A.________ contre la décision rendue le 23 mars 2023 par le Service des automobiles et de la navigation (SAN);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 avril 2023 impartissant au recourant :
- un délai au 25 avril 2023 afin de signer le recours et le le renvoyer à la Cour de droit administratif et public conformément à l'art. 79 al. 1 LPA-VD, l'acte de recours devant être signé avec l’avertissement que si le recourant ne donnait pas suite dans le délai à cette injonction, le recours est réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD);
- un délai au 8 mai 2023 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu que le recours signé n’a pas été retourné;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 mai 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.