Driver's License Appeal Inadmissibility Due to Fee and Document Non-Compliance
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed an administrative appeal against a three-month driver's license withdrawal decision, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to provide the required advance filing fee within the deadline set by the presiding judge, and also neglected to submit the challenged decision itself, which, even if the fee had been paid, would have resulted in the appeal being considered withdrawn under the relevant procedural law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Driver's License Appeal Inadmissibility Due to Fee and Document Non-Compliance: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis for the Tribunal being unable to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
These articles are cited in the reasoning to support the decision to issue the judgment of inadmissibility without collection of fees or award of costs.
This article establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 janvier 2021 Composition · Serge Segura, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation (retrait du permis de conduire pour une durée de 3 mois)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 17 décembre 2020 par A.________ contre une décision rendue par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 décembre 2020
impartissant à la recourante un délai au 7 janvier 2021 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu la même ordonnance enjoignant la recourante à produire la décision attaquée dans un délai au 28 décembre 2020, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que la décision attaquée n'a pas été produite;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- qu'en outre, la décision querellée n'ayant pas été produite, le recours devrait être considéré retiré si l'avance de frais avait été effectuée (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 janvier 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.