Appeal Against Navigation Permit Withdrawal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA legal appeal against the withdrawal of a navigation permit was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the explicit instructions of the reporting judge to submit the filing in the required language and to pay the prescribed advance of costs within the set deadlines, which, according to administrative procedural law, prevents the court from entering into the substance of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appeal Against Navigation Permit Withdrawal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible because the fee advance was not paid as required by law.
Cited as the basis for the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the reasoning as the legal basis for not charging costs in this final order.
Cited in the reasoning as the legal basis for not allocating legal costs in this final order.
Cited in the reasoning regarding the non-payment of fees in this final order.
Cited in the reasoning as the legal basis for making the decision without costs or legal fees.
Cited in the reasoning as the legal basis for making the decision without costs or legal fees.
Cited in the reasoning as the legal basis for making the decision without costs or legal fees.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 octobre 2020 Composition · Pascal Langone, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 août 2020 (retrait du permis de navigation)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 11 septembre 2020 par A.________ contre la décision rendue le 12 août 2020 par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 septembre 2020
impartissant au recourant un délai au 24 septembre 2020 pour procéder en français et un délai au 5 octobre 2020 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que le recourant n'a pas procédé en français;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 octobre 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.