Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed an administrative decision regarding a three-month driver's license withdrawal, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit the required security deposit by the deadline specified after being explicitly warned of the consequence of non-payment, and the appellant neither requested an extension nor sought a fee waiver or legal aid, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à Office fédéral des routes (OFROU).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed deadline.
Cited in the reasoning section concerning the decision on costs, which is then reflected in the dispositive.
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Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 février 2016 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; M. Eric Brandt et M. Pierre Journot, juges.
Recourant · A. B.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours A. B.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 1er décembre 2015 (retrait du permis de conduire d'une durée de trois mois)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 3 janvier 2016,
- vu l’accusé de réception du 4 janvier 2016 impartissant au recourant un délai au 25 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 février 2016
La présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.