Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn appellant challenged an administrative decision to withdraw their driving license for twelve months, but the Cantonal Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the deadline specified by the court, thereby failing to meet the procedural requirements under the relevant administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision dictates the inadmissibility of the appeal because the required deposit (avance de frais) was not made in time.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 décembre 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Robert Zimmermann et M. André Jomini, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Me Jean-Emmanuel ROSSEL, avocat, à Morges,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 5 août 2013 (retrait du permis de conduire pour une durée de douze mois)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 5 septembre 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 septembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 décembre 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.