Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed an administrative decision that revoked their vehicle registration and license plates due to the lapse of their civil liability insurance coverage. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit of 600 francs within the deadline set by the instructing judge, and neither sought an extension nor applied for a waiver or legal aid.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 113 ss LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit of 600 francs within the deadline set by the instructing judge, and neither sought an extension nor applied for a waiver or legal aid.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited in the preamble as the legal basis preceding the decision to declare the appeal inadmissible due to non-payment of fees, although the dispositive itself does not repeat it.
Cited in the closing notes regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal via the appeal in public law.
Cited in the closing notes regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal via the subsidiary constitutional appeal.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2013 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Eric Kaltenrieder et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne, à Lausanne
Objet · Retrait du permis de circulation et des plaques
Recours X.________ c/ décision du SAN du 26 avril 2013 lui retirant son permis de circulation et ses plaques d’immatriculation VD 380 507 en raison de la cessation de couverture de son assurance responsabilité civile.
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 29 mai 2013,
- vu l’avis de réception du 31 mai 2013 invitant la recourante à produire la décision attaquée,
- vu le courrier du juge instructeur du 2 juillet 2013 impartissant à la recourante un délai au 22 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 (six cents) francs, sous peine d’irrecevabililté du recours,
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD).
Considérant
- que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 août 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.