Appeal Dismissed for Failure to Advance Costs
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party appealed a decision from the vehicle registration authority concerning the withdrawal of license plates, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs within the deadline set by the administrative procedure law, which mandates dismissal if the fee is not advanced, thus precluding any substantive review of the underlying administrative action.
Regesto Legislator
UfficialeX.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision determined that the court could not enter into the merits of the appeal because the required advance payment of costs was not made.
This provision was cited in relation to the requirement to pay the advance on costs, which led to the inadmissibility.
This citation sets the procedural framework for handling the advance payment of costs that resulted in the inadmissibility.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mai 2012
Composition · M. Rémy Balli, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juge s; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Retrait de plaques
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 février 2012 (retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 12 avril 2012 par X.________ à l'encontre de la décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 24 février 2012,
- vu l'accusé de réception du 17 avril 2012, adressé sous pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 7 mai 2012 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mai 2012
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.