Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual appealed a decision by the vehicle and navigation authority that withdrew their circulation permit and license plates. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit (advance payment) by the deadline set by the court, which is a mandatory prerequisite for the tribunal to consider the merits of the appeal under administrative procedure law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit (advance payment) by the deadline set by the court, which is a mandatory prerequisite for the tribunal to consider the merits of the appeal under administrative procedure law.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for not entering into the merits of the appeal due to the non-payment of the required advance.
Cited in the context leading to the inadmissibility decision.
Testo completo
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 novembre 2011
Composition · M. Alain Zumsteg, président; MM. Rémy Balli et Robert Zimmermann, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 9 septembre 2011 (retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 16 septembre 2011 par X.________ contre la décision du Service des automobiles et de la navigation du 9 septembre 2011 lui retirant son permis de circulation et les plaques de contrôle,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 11 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 novembre 2011
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.